Cet article fournit aux promoteurs de régimes et aux autres parties prenantes une mise à jour sur deux sujets clés affectant les régimes d’avantages sociaux :
- Adoption de la législation visant à soutenir le lancement d'un régime national d'assurance médicaments.
- Le Québec adopte le projet de loi 68 visant à réduire le fardeau administratif des médecins.
Toutes les données et informations incluses dans ce document ont été compilées à partir de documents et de publications officiels du gouvernement. Bien que nous estimions que les sources sont exactes, les lecteurs doivent se référer à la législation en vigueur s'ils utilisent ce document à des fins autres qu'informatives
Adoption de la Loi concernant l’assurance médicament – Octobre 2024
Résumé
Le 10 octobre 2024, le projet de loi C-64, la Loi concernant l'assurance médicaments (la « Loi »), a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Le projet de loi a été présenté en février 2024 et le budget fédéral de 2024 prévoyait un financement de 1,5 milliard $ sur cinq ans pour soutenir le lancement d'un régime national d'assurance médicaments. La Loi fournit un cadre, mais les détails de la mise en œuvre, du fonctionnement et du financement du régime feront l'objet de consultations supplémentaires et seront soumis à des comités d'experts.
La Loi met en place la première phase d'un régime national d'assurance médicaments et décrit l'intention du gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'offrir une protection universelle et à payeur unique pour un certain nombre de médicaments sélectionnés pour la contraception et le diabète. La liste ne comprend pas les médicaments antidiabétiques de type « GLP-1 », tels qu'Ozempic, qui ont entraîné une augmentation des coûts de médicaments pour de nombreux régimes privés ces dernières années. À terme, un régime national d'assurance médicaments devrait inclure des médicaments de toutes les classes thérapeutiques et le coût annuel total a été estimé par le directeur parlementaire du budget à près de 40 milliards $.
Le ministre fédéral de la Santé cherchera à conclure des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires afin d'assurer l'accès aux premières catégories de médicaments dans le cadre de la première phase d'un régime national d'assurance médicaments universel. À ce jour, seule la Colombie-Britannique a signé un protocole d'entente avec le gouvernement fédéral concernant le financement, tandis que plusieurs autres provinces se sont déclarées opposées à un régime national d'assurance médicaments. Cette situation soulève la question de savoir si et quand les Canadiens des différentes juridictions auront un accès équitable aux médicaments sur ordonnance inclus dans le régime. Compte tenu de l'environnement politique actuel, l'impact d'un changement de gouvernement sur le régime d'assurance médicaments est incertain.
En vertu de la Loi, l'Agence canadienne des médicaments doit préparer, dans un délai d'un an, une liste de médicaments essentiels qui servira de base à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments. La Loi prévoit également que le gouvernement mette en place un comité d'experts chargé de formuler des recommandations concernant le fonctionnement et le financement d'un régime d'assurance médicaments national, universel et à payeur unique. Le comité d'experts doit être créé dans les 30 jours, mais aucun délai n'est fixé pour la présentation des recommandations.
Point de vue des promoteurs de régime
Peu de programmes sont plus complexes à administrer efficacement qu’un régime national d'assurance médicaments, sans parler de son financement durable. Le rapport final de 2019 du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance médicaments préconisait un régime d'assurance médicaments universel à payeur unique pour tous les Canadiens, mais manquait clairement d'un plan de financement et n'abordait pas en profondeur certains obstacles majeurs à la mise en œuvre.
Bien que la Loi ait été adoptée, peu de mesures immédiates sont attendues et les implications à court terme pour les promoteurs de régimes privés sont minimes. Cela dit, les développements futurs requièrent une attention particulière. Parmi les mesures clés à surveiller figurent les accords avec les provinces et les territoires, l'élaboration de la liste de médicaments, la clarification du fonctionnement et du financement du régime, la clarification de l'interaction entre le régime national d'assurance et les régimes privés, ainsi que les réalités politiques de la mise en œuvre d'autres mesures.
Comme l'indiquent plusieurs articles de presse, le gouvernement fédéral a fourni des informations contradictoires concernant la mise en place d'un régime national d'assurance médicaments. Le texte de la Loi fait référence à plusieurs reprises à un « régime national et universel à payeur unique » et le gouvernement a également insisté sur ce point dans ses commentaires. Toutefois, les élus ont également déclaré que la Loi n'affecterait pas les régimes privés d'assurance médicaments, qui incluent généralement une liste de médicaments admissibles beaucoup plus étendue que celle qui a toujours été disponible dans le cadre des programmes gouvernementaux au Canada.
Les deux catégories de médicaments incluses dans la première phase, à savoir les contraceptifs et les médicaments contre le diabète, seront prises en charge par le régime fédéral en tant que premier payeur. Pour la première phase, les économies réalisées par les régimes privés devraient être de l'ordre de 3 à 5 % des coûts des médicaments sur ordonnance, en fonction des paramètres du régime. Les économies devraient augmenter de manière significative si d'autres médicaments sur ordonnance sont inclus dans le régime.
La Loi fait également référence au financement de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Cette stratégie vise à « améliorer l'accès aux médicaments nouveaux et émergents, ainsi qu'aux médicaments existants, et à favoriser le diagnostic précoce et le dépistage des maladies rares ». Si ce programme permet d'atténuer la pression sur les coûts et l'incertitude associée aux médicaments très coûteux, il s'agira d'une bonne nouvelle pour les régimes privés.
Québec adopte le projet de loi 68 pour alléger la tâche administrative des médecins
Le 8 octobre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 68 visant à alléger la tâche administrative des médecins. En vertu de cette nouvelle législation, quelques changements seront introduits et entreront en vigueur suivant la publication du règlement au cours des prochains mois.
Fin des billets médicaux pour des absences de trois jours ou moins
Dorénavant, les employeurs ne pourront exiger un billet médical pour des absences de trois jours ou moins sauf lors de la quatrième absence à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs. L'interdiction s'étend également aux absences pour prendre soin d'un parent ou d'un enfant ou comme proche aidant.
Fin des références médicales requises par des régimes d'assurance ou des régimes d'avantages sociaux
Un assureur ou un administrateur de régime ne pourra pas exiger une référence médicale pour le remboursement de services de professionnels de la santé (ex. physiothérapeute) ou des services sociaux ou pour le remboursement d'appareils techniques (ex. béquilles).
Autonomie des médecins dans la gestion de l'invalidité
À l’avenir, ce sera le médecin traitant qui décidera de la fréquence à laquelle il verra son patient en congé d'invalidité. De plus, la loi permet au gouvernement de limiter les renseignements de santé requis par un tiers et d’exiger l’utilisation d’un formulaire standardisé.
Conséquences pour les organisations
Compte tenu des pressions exercées sur le système de soins de santé, la réduction de la charge administrative pesant sur les médecins est un objectif louable. Par exemple, de nombreux rendez-vous médicaux visaient simplement à constater une absence, souvent après que les symptômes soient disparus.
Par contre, les nouvelles mesures réduisent considérablement l’autonomie des employeurs et des assureurs qui vise à limiter les abus et à favoriser un retour rapide au travail des employés invalides. Il sera important d'observer si des mesures similaires sont adoptées dans d'autres juridictions.
À noter que la loi est accompagnée de sanctions et de dispositions pénales envers les contrevenants.