Un marché dur persistant pour l'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants (A&D) a rendu difficile la recherche d'une couverture adéquate. Et pour les organisations domiciliées au Québec, cela a été presque impossible.

D'importants litiges et règlements monétaires bien au-delà des limites des polices d'assurance1 ont créé un environnement dans lequel les organisations ont du mal à obtenir une couverture D&O abordable. Cependant, le nouveau règlement créé après l'adoption de la loi québécoise 82, entrée en vigueur le 6 mai 2022, apporte un certain soulagement.

Le règlement exempte les contrats d’assurance responsabilité civile de certaines entreprises de l’obligation pour les assureurs de payer la défense de leurs assurés « en plus » des limites d’indemnisation de la police d’assurance.

Alors que le language était en place depuis des décennies, ces dernières années, les litiges en recours collectif et les règlements élevés ont forcé les assureurs à payer des millions au-dessus des limites de la police en frais de défense. 

Le résultat a été que certains assureurs ont refusé de d’offrir des polices d’assurance A&D au Québec et que des entreprises cotées en bourse ont menacé de se redomicilier ailleurs.2

Le règlement offre un certain soulagement en cas de litige

En vertu de la nouvelle réglementation, les contrats d'assurance des fabricants de médicaments sur ordonnance et de quelques fonds d'investissement sont exemptés de l'exigence selon laquelle les frais de défense dépassant les limites de la police doivent être couverts par l'assureur, dans l'intention qu'ils soient en mesure d'obtenir une couverture A&D adéquate aux primes qu’ils peuvent se permettre. Le règlement exempte également les émetteurs assujettis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, les entreprises étrangères et les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 10 millions de dollars par an de la disposition relative aux frais de défense s'ils souscrivent une assurance responsabilité civile avec des limites de couverture de 5 millions de dollars ou plus.

Profiter de la réglementation permise par la loi québécoise 82

Bien que la réglementation règne sur les coûts de litige potentiels pour les assureurs A&D, le marché reste difficile. Les assurés qui satisfont aux exigences du règlement peuvent être en mesure de réduire leurs primes d'assurance, mais la couverture des polices qui ont été révisées pour inclure les frais de défense dans les limites peut ne pas être aussi large.

Les organisations qui recherchent une assurance A&D dans cette nouvelle situation doivent garder à l'esprit ces meilleures pratiques :

  1. Recherchez une couverture bien avant le renouvellement. Les sociétés cotées en bourse bénéficient le plus de la réglementation, mais elles auront besoin de temps pour examiner les options d’assurance A&D disponibles. Les organisations doivent travailler avec leurs courtiers pour examiner en profondeur toutes les options de polices A&D et mettre en évidence tout changement apporté par les assureurs en raison de la réglementation.
  1. Demandez conseil à des experts en assurance. Un certain nombre de variables en vertu du règlement restent ouvertes à l'interprétation et feront de l'obtention d'une couverture A&D adéquate une tâche difficile cette année. Trouvez un expert pour vous aider à trouver des contrats d'assurance qui seront conformes à la nouvelle réglementation et fourniront une couverture A&D suffisante pour l'organisation.
  1. Soyez ouvert aux solutions créatives. Les organisations qui bénéficient de la nouvelle réglementation devraient être ouvertes à des structures d'assurance alternatives ou à l'ajout de limites supplémentaires pour s'assurer qu'elles bénéficient de la protection A&D dont elles ont besoin. Une solution unique consiste à ajouter une police complémentaire garantie A, qui peut fournir une couverture de type A&D aux cadres qui ne sont peut-être pas explicitement couverts par les polices A&D qui ont été modifiées pour se conformer à la nouvelle réglementation.

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1Liberty Mutual Canada, « Pourquoi la COVID-19 a accéléré le durcissement du marché de la responsabilité financière et professionnelle », 30 septembre 2020.
2Mondaq, « Canada : Mise à jour sur l'obligation de défense de l'assurance responsabilité civile du Québec », 6 mai 2022.