Nouvelles exemptions au Québec concernant les frais de défense en sus des limites d’assurance
EN BREF
Près de six mois après la fin des consultations sur le Projet de loi 82, le règlement concernant le devoir des assureurs d’assumer les frais de défense des assurés est entré en vigueur le 6 mai 2022. Ce changement au Code civil du Québec pourrait avoir un impact sur les primes et les garanties de vos polices de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants (D&O). Pour en connaître davantage sur les changements qui découlent de cette modification à la loi, écoutez notre panel d'experts alors qu'ils présentent et discutent de l'impact sur vos polices d'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants au Québec.
Ressources supplémentaires
- Clyde and Co. | Le Québec permettra à certaines polices d'assurance d’éroder les limites d'assurance par les frais de défense et de déroger à l'obligation de défendre
- Liens vers les articles du Code civile du Québec :
