Réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Le projet de loi 64, loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« PL 64 »), a été adopté par l’Assemblée nationale mardi le 21 septembre 2021 et a reçu la sanction le 22 septembre 2021. Il entrera en vigueur en trois étapes à la suite de la sanction : une partie après un an, la majorité des dispositions après deux ans et certaines dispositions après trois ans. Cette loi réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information du Québec.